Version du 27 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente des abonnements aux services de la plateforme ibill.fr par la société DIGITAL SYS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital fixe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 914 181 532, ayant son siège social au 3 Square Paul Féval, 35340 Liffré (France) (ci-après le « Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après l'« Acheteur »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne spécifiquement la relation commerciale d'achat.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance d'abonnements aux services de la plateforme ibill.fr, proposés par le Vendeur sur le site ibill.fr.
2. Capacité et acceptation
La souscription à un abonnement est strictement réservée à tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité économique) disposant de la capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, des immatriculations et autorisations requises par la réglementation qui lui est applicable.
La présentation des formules d'abonnement sur le site constitue une invitation à contracter. La vente est conclue de manière irrévocable après :
- La sélection d'une formule par l'Acheteur.
- Le paiement intégral et accepté du premier terme de l'abonnement.
- La réception par l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix de l'Acheteur. L'Acheteur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours.
L'Acheteur peut résilier à tout moment, sans préavis, depuis son interface. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre de la période d'abonnement déjà payée ou déjà commencée.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de son prix et des présentes CGV.
3. Prix, taxes et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site en Euros (€), hors toutes taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur et toute autre taxe ou droit de consommation applicable sont ajoutés au montant hors taxes au moment du paiement. Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est clairement indiqué sur la page de validation de commande et sur la facture.
Le paiement des abonnements mensuels ou annuels est exigible à réception de la facture, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture.
Pour les abonnements à renouvellement automatique, l'Acheteur autorise expressément le Vendeur à facturer et à prélever les sommes dues à chaque échéance en fournissant et maintenant à jour des coordonnées de paiement valides.
4. Exécution, accès et obligation de coopération
L'accès à la plateforme ibill.fr est activé dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant la confirmation de création du compte et, le cas échéant, après la fin de la période d'essai gratuite.
Obligation essentielle de l'Acheteur : l'exécution correcte du service implique la fourniture en temps utile des informations, paramètres et éléments nécessaires à l'utilisation de la plateforme. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données incomplètes, erronées ou non conformes fournies par l'Acheteur.
5. Renonciation au droit de rétractation
L'Acheteur, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément que la fourniture des Services a commencé à la date d'activation de l'accès, notamment pour la période d'essai gratuite.
6. Facturation et conservation
Le Vendeur adresse à l'Acheteur une facture électronique pour chaque transaction, à l'adresse email renseignée dans son compte. L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation sans réserve de ce mode de facturation.
L'Acheteur, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la conservation et de l'archivage de ses documents (y compris ceux émis par le Vendeur, le cas échéant) dans les conditions et pour la durée prévues par la réglementation qui lui est applicable.
7. Garanties et limitations de responsabilité
Le Vendeur garantit que la Plateforme est conforme substantiellement à sa description publique. Cette garantie est limitée aux dysfonctionnements avérés de la Plateforme elle-même et ne couvre en aucun cas les conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une saisie incorrecte des données par l'Acheteur.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).
- Un défaut de conformité des documents de l'Acheteur à la réglementation qui lui est applicable.
- Une indisponibilité des systèmes de l'Acheteur ou de ses moyens de communication.
- Une amende ou sanction administrative infligée à l'Acheteur par une autorité compétente.
La responsabilité pécuniaire globale du Vendeur, quel que soit le fondement de l'action, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Acheteur au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.
8. Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance (15 jours après l'émission de la facture), l'accès au service pourra être immédiatement et sans formalité préalable suspendu par le Vendeur, et ce jusqu'au parfait règlement des sommes dues, majorées, le cas échéant, des éventuels frais de recouvrement et pénalités applicables.
9. Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, savoir-faire) afférents à la Plateforme ibill.fr. L'abonnement confère un droit d'usage simple, personnel, non exclusif et incessible, pour la durée de l'abonnement payé.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera exclusivement porté devant les Tribunaux compétents du siège social du Vendeur, à Rennes (France), étant précisé que le Vendeur se réserve le droit d'ester également devant la juridiction du lieu où est situé l'établissement de l'Acheteur.